La convention entre actionnaires : à quoi elle sert vraiment

La convention entre actionnaires est un contrat privé qui fixe d’avance les règles du jeu entre les associés d’une compagnie : qui décide quoi, comment on devient actionnaire, comment on quitte, et à quel prix. Elle n’est pas obligatoire, mais elle peut devenir le seul document qui compte le jour où deux associés cessent de s’entendre.

Points clés

• La convention entre actionnaires n’est pas obligatoire, mais c’est elle qui tranche quand un désaccord survient.
• Une convention entre actionnaires règle au moins cinq questions : qui décide, comment on devient actionnaire, comment on quitte l’actionnariat, à quel prix, et quoi faire en cas de blocage.
• La convention entre actionnaires n’est pas publique, contrairement aux informations déposées au registraire des entreprises.
• La convention unanime est une convention entre actionnaires qui va plus loin : elle déplace les pouvoirs du conseil d’administration vers les actionnaires.
• Le meilleur moment pour la signer est celui où tout le monde s’entend encore.

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires ?

C’est un contrat signé entre les actionnaires d’une compagnie. Il encadre leurs rapports : qui décide quoi, quelles sont les responsabilités de chacun, comment on entre dans l’actionnariat et comment on en sort.

Ce n’est pas un document public. Le registraire des entreprises du Québec publie le nom des administrateurs et des actionnaires importants d’une compagnie. La convention, elle, reste entre les associés et personne ne peut la consulter en ligne.

Ce n’est pas la même chose que les statuts de constitution. Les statuts font partie des documents constitutifs de la compagnie et définissent entre autres son capital-actions, c’est-à-dire les catégories d’actions qu’elle peut émettre. La convention organise plutôt la relation entre les personnes qui détiennent ces actions de la société.

Les deux documents se complètent, et une compagnie peut très bien exister sans convention entre actionnaires.

Qu’est-ce qu’elle règle concrètement ?

Cinq situations reviennent dans presque toutes les conventions. Ce sont aussi les cinq qui coûtent le plus cher quand rien n’a été prévu.

Qui décide quoi ?

Sans convention, les décisions suivent les règles par défaut de la loi, qui reposent sur le pourcentage d’actions détenu. Un actionnaire à 30 % peut donc se retrouver sans voix sur des décisions qui l’affectent directement.

La convention permet de sortir de cette logique. On peut y prévoir que certaines décisions exigent l’accord de tous, peu importe les pourcentages : un emprunt au-delà d’un certain montant, une embauche, la vente d’un actif majeur, l’arrivée d’un nouvel actionnaire, l’élection des administrateurs.

Elle sert aussi à écrire ce que le pourcentage ne dit pas : qui est responsable de quoi, et à quelle hauteur chacun s’implique. Deux associés à parts égales peuvent avoir des rôles très différents, l’un à temps plein, l’autre quelques heures par semaine. Le registre des actionnaires n’est qu’un reflet de l’état de possession des actions alors que la convention permet d’encadrer cette possession et les conditions qui s’y rattachent.

Que se passe-t-il si un associé veut partir ?

C’est la situation la plus fréquente et elle est souvent mal préparée. Sans convention, celui qui sort peut en principe vendre ses actions à qui il veut. Vous pourriez donc vous retrouver associé à quelqu’un que vous n’avez pas choisi.

Une convention prévoit généralement un droit de premier refus obligeant celui qui vend à offrir d’abord ses actions aux autres actionnaires avant de les vendre à des tiers.

Dans une entreprise en démarrage, l’enjeu est plus grand qu’il n’y paraît. Une jeune société ne vaut souvent pas grand-chose en elle-même et sa valeur vient du travail et de l’implication des associés. À ce stade, les actions fonctionnent plutôt comme un billet d’entrée d’une personne qui doit mettre la main à la pâte que comme un véhicule d’investissement « passif ».

Prévoir que les actions reviennent d’abord à ceux qui restent, c’est une façon de protéger le contrôle de la société pour ceux qui continuent de la faire vivre.

Et en cas de décès ou d’invalidité ?

Si rien n’est prévu, les actions d’un actionnaire décédé passent à sa succession. Vous pourriez vous retrouver en affaires avec ses héritiers qui n’ont ni l’expérience ni l’envie de faire tourner l’entreprise.

La convention d’actionnaires peut prévoir un rachat obligatoire des actions par la compagnie ou par les autres actionnaires dans ces circonstances. Ça peut être financé par une assurance vie souscrite à cette fin, et ça permet d’éviter les malentendus.

Comment établir le prix des actions ?

Si une situation mène à une vente d’actions, il faut avoir une méthode d’évaluation claire. Sinon, le jour venu, chacun aura sa propre idée de la valeur de l’entreprise, et c’est là que les ennuis commencent.

La convention d’actionnaires peut établir la méthode à l’avance, par exemple en établissant une formule, un multiple, une évaluation par un tiers indépendant ou une valeur révisée périodiquement par les actionnaires eux-mêmes.

Il y a d’ailleurs un avantage financier de trancher tôt, puisque faire évaluer une entreprise par un tiers indépendant coûte cher. De plus, si la transaction en jeu est modeste, une telle évaluation pourrait prendre une proportion démesurée du montant de la vente.

Donc, la méthode compte plus que la valeur elle-même. Assurez-vous de prendre le temps de choisir votre façon de procéder.

Comment sortir d’un blocage à 50-50 ?

Si deux actionnaires à parts égales ne s’entendent plus, ça peut signifier que l’entreprise s’arrête net. Aucun des deux ne peut officiellement imposer sa décision sur l’autre.

Pour débloquer une telle situation, il existe le mécanisme de la clause « shotgun » : l’un offre à l’autre de lui acheter ses actions à un prix choisi et l’autre doit soit accepter, soit racheter le premier aux mêmes conditions.

Faites très attention avec ce genre de clause, car bien que ça puisse débloquer une impasse, c’est une clause digne d’une arme nucléaire. Une fois déclenchée, cela détruira presque toujours le peu qui restait de la relation, en plus d’exclure un des associés de l’entreprise. C’est un outil de dernier recours qui mène nécessairement à une rupture.

Le déséquilibre à surveiller ici est financier car la clause suppose que les deux associés ont les moyens de racheter l’autre, ce qui est rarement vrai. Celui qui a le plus de liquidités peut choisir un prix que l’autre ne pourra pas égaler, ce qui clôt le débat avant même qu’il n’ait commencé.

D’autres mécanismes existent évidemment et sont bien moins radicaux : la médiation obligatoire, l’arbitrage ou l’intervention d’un administrateur indépendant qui tranche. L’important est qu’il y en ait un et qu’il soit proportionné au problème.

Convention ordinaire ou convention unanime : quelle différence ?

Les deux termes se ressemblent et ne désignent pas la même chose.

	Ce qu’elle fait	Qui doit signer
Ordinaire	Organise les rapports entre les actionnaires, sans toucher aux pouvoirs du conseil d’administration	Ceux qui veulent y être parties
Unanime	Peut faire la même chose, en plus de retirer aux administrateurs une partie de leurs pouvoirs pour les transférer aux actionnaires, ce qui déplace leur responsabilité	Tous les actionnaires, sans exception

Toutes les conventions unanimes sont des conventions entre actionnaires, mais l’inverse n’est pas vrai. Une convention unanime peut couvrir les deux volets à la fois, ce qui veut dire qu’un seul document bien construit peut suffire.

Pourquoi séparer la convention unanime de la convention ordinaire ?

Il existe des situations pour lesquelles il peut être pertinent de scinder les documents. Rappelons que la convention unanime a une portée qui dépasse ceux qui l’ont signée, c’est-à-dire que toute personne qui devient actionnaire par la suite y est automatiquement partie sans avoir pu la négocier. La compagnie doit aussi déclarer l’existence de la convention unanime au registraire des entreprises.

Tout ce qu’on écrit dans ce document suit donc la société et s’impose aux actionnaires à venir. Ça inclut non seulement les rôles et responsabilités, mais aussi les méthodes d’évaluation de la valeur des actions, par exemple.

D’où la pertinence parfois de garder dans la convention unanime ce qui touche aux pouvoirs des administrateurs et de laisser les autres obligations dans une convention ordinaire signée entre les associés du moment.

Le choix dépend de votre structure et de vos objectifs.

Quand faut-il signer une convention entre actionnaires ?

Le plus tôt possible, et il y a deux raisons principales.

La première est pratique : la répartition des actions et la convention se pensent ensemble, pas indépendamment l’une de l’autre. Il faut savoir à quoi chaque personne a droit en fonction de son implication dans l’entreprise.

La seconde est humaine : négocier une clause de sortie quand tout va bien, c’est difficile mais c’est possible, en plus de permettre de clarifier les attentes de tous. Négocier quand la relation s’est détériorée, ça devient un casse-tête complexe avec des avocats des deux côtés.

Si la répartition des actions n’est pas encore décidée pour vous, commencez par régler cette question.

Et si le budget n’y est pas ?

Au démarrage, c’est sûr que le budget n’a pas forcément été établi pour dépenser des milliers de dollars dans un contrat. Peu de clients, des revenus incertains et du matériel indispensable passent souvent avant les honoraires d’avocat.

C’est compréhensible mais ce n’est pas une raison de ne rien faire. Ce qui compte le plus à ce stade c’est l’exercice de s’asseoir avec ses cofondateurs et de répondre ensemble aux questions qui comptent.

Mettre ces réponses sur papier vous donne la certitude d’être sur la même longueur d’onde et un point de départ concret qui raccourcira le travail de l’avocat le jour où le budget sera présent.

Est-ce vraiment obligatoire ?

Non. La loi n’exige aucune convention entre actionnaires et une compagnie fonctionne très bien sans.

C’est un peu comme un mariage : on peut s’en remettre au régime par défaut. Si la situation dégénère, on ne pourra se référer qu’aux règles applicables à tous, qu’elles nous soient favorables ou non.

Nos clients nous demandent souvent si ce document est vraiment nécessaire, car ils s’entendent bien et tout le monde est motivé par le projet. Mais justement, c’est quand ça va bien que l’exercice est plus facile et moins coûteux. Avez-vous déjà essayé de négocier avec un client qui ne veut rien savoir de votre avis ? Alors vous comprenez qu’un contrat avec vos associés est encore plus pertinent qu’un contrat avec vos clients.

Et comme pour tout contrat, il doit être signé par chaque partie pour lui être opposable, avec certaines exceptions dans le cas d’une convention unanime. Plus le groupe grandit, plus les intérêts divergent et plus il devient compliqué de rédiger une convention qui satisfait tout le monde, donc mieux vaut s’y prendre tôt.

Quand une convention prend-elle fin ?

Une convention entre actionnaires n’est pas éternelle. Il y a plusieurs façons d’y mettre fin, le cas le plus simple étant celui où il ne reste plus qu’un seul actionnaire dans l’entreprise. Les autres quittent et revendent leurs actions, soit à la société, soit à celui qui reste. Une convention sert à organiser les rapports entre plusieurs personnes donc quand il n’y en a plus qu’une, elle n’a plus d’objet.

D’autres situations peuvent y mettre fin, selon ce que le document prévoit et ce qui arrive à l’entreprise. C’est le genre de question qui se vérifie avec un avocat.

Questions fréquentes

Une convention entre actionnaires doit-elle être notariée ?

Non. Un contrat signé par toutes les parties suffit. La valeur du document vient de son contenu et des signatures, pas de sa forme.

Peut-on modifier une convention après la signature ?

Oui, mais l’accord de toutes les parties est normalement requis. C’est ce qui rend la modification difficile à mesure que le nombre d’actionnaires augmente.

Un actionnaire minoritaire peut-il en exiger une ?

Il ne peut pas l’imposer, puisqu’un contrat se signe librement. En pratique, le moment où il a le plus de poids est celui de son entrée dans l’actionnariat, quand la négociation est encore ouverte.

Faut-il une convention quand on est seul actionnaire ?

Non, il n’y a personne avec qui s’entendre. La question se pose au moment d’accueillir un premier associé, et c’est là qu’il faut la préparer.

En résumé

La convention entre actionnaires ne protège pas seulement contre les désaccords. Elle prévoit ce qui arrive quand ils surviennent, pendant que personne n’a encore intérêt à tirer la couverture.

Au moins cinq questions méritent une réponse écrite avant de démarrer : qui décide, comment on entre, comment on sort, à quel prix et quoi faire en cas de blocage.

Même si le document formel arrive plus tard, la conversation, elle, devrait avoir lieu dès aujourd’hui. C’est votre point de départ !