Le processus
Comment s'incorporer au Québec : les étapes

Pour vous incorporer au Québec, vous choisissez d’abord le régime et le nom de la société, vous préparez ses statuts de constitution, puis vous les déposez en ligne au registraire des entreprises avec 397 $ de frais. Le registraire délivre alors le certificat de constitution et le numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Vous pouvez faire ces démarches vous-même, en ligne, ou faire appel à un professionnel. Il reste ensuite une étape que beaucoup oublient : organiser la société.
En bref
- Six étapes, dont quatre à faire avant le dépôt. Ce sont elles qui coûtent cher à corriger plus tard.
- Le dépôt est définitif. Une fois les statuts publiés au registre, la société ne peut plus être annulée sans un jugement du tribunal.
- Le certificat ne termine pas le travail. Une société sans résolutions de départ ni livre des minutes existe, mais elle n’est pas en ordre.
Comment s’incorporer au Québec, en résumé ?
| Étape | Ce que vous décidez ou faites | Coût au registraire (au 8 novembre 2026) |
|---|---|---|
| 1. Le régime | Société québécoise ou fédérale | Aucun |
| 2. Le nom | Compagnie à numéro ou nom personnalisé | Réservation facultative : 27 $ |
| 3. Le contenu des statuts | Actions, administrateurs, restrictions, autres | Aucun |
| 4. Le dépôt | Statuts et déclaration initiale, en ligne | 397 $ |
| 5. Le certificat et le NEQ | Délivrés par le registraire | Compris |
| 6. L’organisation | Résolutions, émission d’actions, livre des minutes | Aucun |
Le détail des frais, et ceux qui reviennent chaque année, est réuni dans notre article sur le vrai coût d’une incorporation au Québec.
Étape 1 : société québécoise ou fédérale ?
Une société par actions est une personne juridique distincte de vous, avec ses propres biens et ses propres dettes. Au Québec, vous pouvez la constituer sous la loi québécoise (la Loi sur les sociétés par actions) ou sous la loi fédérale.
Pour une entreprise qui exerce au Québec, le régime québécois est souvent le plus simple. Une société fédérale qui fait affaire au Québec doit de toute façon s’immatriculer aussi au registre québécois. Elle a donc deux registres à tenir à jour au lieu d’un seul.
Étape 2 : quel nom donner à la société ?
Vous avez deux choix.
- La compagnie à numéro. Le registraire attribue une désignation composée d’un numéro, du mot Québec et de la mention inc., par exemple 1234-5678 Québec inc. Aucune vérification de nom n’est nécessaire.
- Le nom personnalisé. Il doit respecter la Charte de la langue française et ne pas prêter à confusion avec un nom déjà utilisé au Québec. S’il ne contient pas « société par actions » ou « compagnie », il se termine par inc., ltée ou s.a.
La recherche dans le registre est gratuite. La réservation du nom est facultative : elle coûte 27 $ et réserve le nom pendant 90 jours.
Étape 3 : que contiennent les statuts de constitution ?
Les statuts de constitution sont l’acte qui crée la société. Ils fixent ses règles de base :
- le capital-actions, c’est-à-dire les catégories d’actions et les droits qui s’y rattachent ;
- les restrictions au transfert des actions, s’il y a lieu ;
- le nombre d’administrateurs, fixe ou entre un minimum et un maximum ;
- les limites aux activités, s’il y a lieu ;
- les fondateurs, qui signent les statuts.
Sans indication contraire, la loi prévoit une seule catégorie d’actions, en nombre illimité. Ça peut suffire au début, bien que ça puisse devenir une contrainte le jour où un associé arrive, ou si vous voulez verser des dividendes différents aux actionnaires ou vendre une partie de l’entreprise.
Étape 4 : comment déposer la demande au registraire ?
La demande se fait en ligne, avec le service « Produire des statuts de constitution » du Registraire des entreprises. Les frais du certificat de constitution sont de 397 $ au tarif normal, au 8 novembre 2026.
Avec les statuts, vous transmettez l’un de ces deux documents :
- la déclaration initiale, qui présente la société au registre : adresse, administrateurs, actionnaires importants. Vous avez alors 48 heures pour la produire après la transmission des statuts ;
- l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs. Vous avez alors 60 jours pour produire la déclaration initiale, qui reste gratuite dans ce délai.
Relisez tout avant de transmettre. Une fois les statuts publiés au registre, la société ne peut être annulée que par un jugement du tribunal.
Étape 5 : que se passe-t-il quand la société est constituée ?
Si la demande est complète et les frais payés, le registraire établit un certificat de constitution daté et vous attribue un Numéro d’entreprise du Québec (NEQ). La société existe à compter de la date indiquée sur le certificat.
Le NEQ est le numéro qui identifie la société dans ses échanges avec le gouvernement du Québec. Il ne remplace pas les inscriptions fiscales : la société fait ses propres démarches, notamment pour la TPS et la TVQ si elle doit s’inscrire. Si vous entendez parler du numéro d’entreprise (NE), NE9 ou business number, c’est le numéro que vous attribue l’Agence du revenu du Canada ; à ne pas confondre avec le NEQ.
Étape 6 : comment organiser la société après le certificat ?
C’est l’étape qui ne passe pas par le registraire, et celle que l’on oublie le plus souvent quand on fait les choses soi-même, alors que c’est ici qu’on décide à qui appartient l’entreprise et comment elle va fonctionner. Une fois la société constituée, il reste à :
- adopter son règlement intérieur et nommer ses dirigeants, lors de la réunion d’organisation du conseil d’administration ;
- émettre ses premières actions à ses actionnaires, en échange de leur apport ;
- tenir son livre des minutes, avec ses registres, ses règlements et ses résolutions. Cette obligation est prévue par la loi.
S’il y a plusieurs actionnaires, c’est aussi le bon moment pour régler les rapports entre associés. On l’explique dans notre article sur ce à quoi sert une convention entre actionnaires.
Ce qu’on voit souvent chez les entrepreneurs : Des gens qui ont incorporé leur société eux-mêmes il y a des années, mais sans produire de livre des minutes. Sur papier, personne ne sait combien vous avez réellement d’actions dans l’entreprise. Le problème surgit au pire moment : à la banque pour un prêt, à l’arrivée d’un associé ou à la vente de l’entreprise.
Questions fréquentes
Peut-on s’incorporer soi-même, sans avocat ?
Oui. Le registraire des entreprises accepte les demandes en ligne de tout le monde, avec ou sans avocat. Le formulaire crée la société, mais il ne choisit pas pour vous le capital-actions qui convient à votre situation. Il ne prépare pas non plus les résolutions de départ, l’émission des actions ni le livre des minutes : ces documents restent à faire.
Une compagnie à numéro peut-elle faire affaire sous un autre nom ?
Oui. Elle déclare ce nom au registre, dans sa déclaration initiale ou plus tard. Ce nom doit lui aussi respecter la Charte de la langue française.
Peut-on annuler une incorporation après coup ?
Pas une fois les statuts publiés au registre, sauf par jugement du tribunal. Une société dont on ne veut plus se ferme par une dissolution, qui est une démarche distincte.
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