Travailleur autonome ou incorporation : ce que la loi change pour vous

Travailleur autonome, vous et votre entreprise ne formez qu’une seule personne aux yeux de la loi : vos biens personnels répondent des dettes de l’entreprise. Une société par actions est une personne distincte qui répond seule de ses dettes, et c’est là que se joue le choix entre travailleur autonome et incorporation. Cette protection a toutefois des limites, et ce sont elles qu’il faut connaître avant de choisir.

Une précision tout de suite : cet article traite le volet juridique. L’impôt et les coûts pèsent aussi dans la décision, et il faut les prendre en compte.

Points clés

• Travailleur autonome, vous n’avez qu’un seul patrimoine. Les dettes de l’entreprise peuvent être payées avec votre maison, votre auto ou vos épargnes.
• La société par actions est une personne distincte. L’actionnaire n’est pas responsable des dettes de la société : son risque se limite à ce qu’il y a investi.
• Cette protection a trois trous : le cautionnement personnel que la banque vous fera signer, votre propre faute, et vos responsabilités d’administrateur.
• Les frais de l’État sont relativement faibles des deux côtés : 41 $ pour immatriculer une entreprise individuelle quand c’est obligatoire, 397 $ pour constituer une société par actions.
• Le juridique n’est qu’un des trois critères, avec l’impôt et les coûts. C’est simplement celui qu’on néglige souvent.

Travailleur autonome ou incorporation : quelle différence juridique ?

« Travailleur autonome » décrit un statut fiscal et social : vous travaillez à votre compte, sans lien d’emploi. Ce n’est pas le terme technique de votre forme juridique.

La forme juridique derrière ce statut, c’est l’entreprise individuelle. Elle n’est pas une personne distincte de vous. L’entreprise, c’est vous.

La société par actions, elle, est une personne morale. La loi lui reconnaît sa propre existence et son propre patrimoine, et ses actes n’engagent qu’elle. Quand on parle de « s’incorporer », il s’agit de créer une société par actions.

On entend parfois parler de « travailleur autonome incorporé ». En fait, c’est un travailleur autonome qui a créé sa société par actions, et c’est désormais sa société qui contracte, qui facture et qui répond de ses dettes. En pratique, ça reste le travailleur qui exécute le service et il le fait au nom de sa société.

On peut donc exploiter une entreprise toute sa vie sans jamais l’incorporer. Créer une entreprise et l’incorporer ne sont pas la même chose.

Qui paie les dettes de l’entreprise ?

Comme travailleur autonome, vous répondez des dettes de votre entreprise sur tous vos biens. La loi le dit simplement : celui qui s’engage personnellement doit remplir son engagement sur l’ensemble de ce qu’il possède. Vos biens personnels et ceux de l’entreprise ne forment qu’un seul patrimoine et vos créanciers peuvent donc s’y servir.

Voici quelques exemples de situations concrètes dans le cas d’un travailleur autonome :

• Un fournisseur impayé poursuit l’entreprise, donc il vous poursuit vous.
• Un bail commercial tourne mal. Le bailleur réclame les loyers impayés et il peut les réclamer sur vos biens.
• Un client vous poursuit pour un travail mal fait. Le jugement, s’il en vient un, vous visera personnellement.

Avec une société par actions, il y a deux patrimoines séparés : celui de la société, et le vôtre.

Si la société ne peut pas payer son fournisseur, son bailleur ou un jugement, ses créanciers se font payer sur ce que la société possède. Ils ne peuvent donc pas envoyer un huissier chez vous pour saisir vos biens personnels.

L’incorporation protège-t-elle vraiment vos biens personnels ?

En principe, oui. En pratique, pas toujours : trois situations font exception, et elles sont connues.

Le cautionnement personnel

C’est le cas le plus fréquent. Cautionner, c’est s’engager à payer la dette d’un autre si celui-ci ne la paie pas.

Une société qui vient d’être créée n’a aucun historique de crédit. La banque qui lui prête ou le propriétaire qui lui loue un local vont donc vous demander de cautionner personnellement. Selon votre pouvoir de négociation, cette caution peut parfois être levée, mais il vous faudra des arguments solides.

En signant cette caution, vous vous engagez personnellement, et vous rendez vos biens personnels disponibles pour cette dette-là, malgré l’incorporation.

C’est presque inévitable au démarrage : il faut d’abord bâtir le crédit et la réputation de l’entreprise avant qu’elle puisse s’engager seule.

Votre propre faute

L’incorporation ne vous protège pas de vous-même. Chacun reste responsable du préjudice qu’il cause par sa faute. Si c’est vous qui avez causé le dommage, le fait d’être incorporé n’efface pas automatiquement votre responsabilité personnelle. Des nuances existent selon les situations, mais c’est la règle générale.

Vos responsabilités d’administrateur

La personne qui s’incorpore seule peut porter trois chapeaux à la fois : elle est actionnaire, administratrice, et souvent employée de sa propre société. La protection la plus citée quand on parle d’incorporation est celle qui s’applique à l’actionnaire, et elle ne couvre pas la responsabilité des administrateurs.

En principe, un actionnaire n’est pas responsable des actes de la société dont il détient des actions, et il ne met à risque que les montants qu’il a versés pour les obtenir. Si vous versez 100 $ pour acheter des actions de la compagnie, votre risque comme actionnaire s’élève tout au plus à 100 $. Par contre, si vous êtes actionnaire mais aussi administrateur de la société, ça change tout.

Comme administrateur, la loi vous rend solidairement responsable avec la société dans deux situations principales :

• les salaires impayés de vos employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, et à certaines conditions ;
• certaines décisions du conseil d’administration qui appauvrissent la société, par exemple émettre des actions en échange d’un bien ou d’un service qui vaut moins que leur prix, ou verser un dividende alors que la loi ne le permettait pas. Dans ces cas, vous devez rembourser la société de votre poche.

D’autres lois, notamment fiscales, peuvent aussi rendre un administrateur personnellement responsable de sommes que la société n’a pas remises, par exemple si la société omet de payer ses impôts.

La loi prévoit une porte de sortie. L’administrateur qui a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances n’engage pas sa responsabilité. Ce n’est pas un détail : c’est exactement pourquoi il vaut la peine de tenir de vraies résolutions et des registres à jour.

Ce qu’on a vu se produire chez nos clients : Des gens s’incorporent, entre autres pour protéger leur patrimoine, puis signent un cautionnement personnel pour leur marge de crédit ou leur bail commercial dans les semaines qui suivent. La distinction entre les deux patrimoines existe toujours, mais la dette la plus importante de l’entreprise est maintenant partagée entre eux et leur société. Avant de signer des contrats importants, ça vaut toujours la peine de les faire réviser par un professionnel du droit.

Combien coûte chaque option ?

	Travailleur autonome	Société par actions
Pour démarrer	Rien sous votre propre nom, 41 $ pour l’immatriculation sous un autre nom	397 $
Chaque année	41 $ si vous êtes immatriculé	106 $
Honoraires	Aucuns, sauf si vous faites appel à un professionnel	De quelques centaines à plus de 1 500 $

Un travailleur autonome n’est pas toujours obligé de s’immatriculer. L’obligation naît quand vous exploitez sous un nom qui ne comprend pas votre nom de famille et votre prénom. Sous votre propre nom, vous n’avez rien à faire ni rien à payer (sauf dans quelques cas exceptionnels).

Une société par actions est inscrite au registre dès sa création, et elle le reste tant qu’elle existe. En fait, elle n’existe qu’à partir du moment où le registraire délivre son certificat de constitution.

Nous avons rédigé un article qui détaille les frais auxquels vous pourriez vous attendre, incluant les honoraires et les coûts annuels : combien coûte une incorporation au Québec.

Et si vous voulez voir ce que comprend une incorporation faite par un avocat de notre équipe, c’est décrit sur notre page sur l’incorporation.

Et les impôts ?

Les avantages fiscaux, notamment ceux liés à l’impôt, sont aussi à prendre en compte dans votre décision de vous incorporer.

Bien que ce ne soit pas le sujet de cet article, il importe de savoir qu’un comptable pourra vous donner les détails des avantages fiscaux de l’incorporation d’une entreprise.

Sachez tout de même que, dans bien des cas, les sociétés par actions profitent d’un taux d’imposition plus faible que les particuliers. Il existe également des programmes d’incitation au développement des entreprises par lesquels certaines sociétés obtiennent des taux plus bas.

Il est important de discuter avec un comptable ou un avocat pour savoir comment votre situation devrait influencer votre décision.

Retenez aussi que les raisons fiscales ou juridiques de vous incorporer s’évaluent ensemble plutôt que séparément.

Quelles questions juridiques se poser avant de choisir ?

Voici quelques questions qui peuvent vous guider pour savoir de quel côté le volet juridique penche.

1. Votre activité peut-elle causer un préjudice à quelqu’un ? Un conseil, une installation, un produit, un chantier par exemple. Plus le dommage possible est grand, plus la séparation des patrimoines devient importante.

2. Vous engagez-vous sur des sommes que l’entreprise devra payer plus tard ? Un bail, un prêt ou des commandes chez des fournisseurs. Et surtout, vous apprêtez-vous à financer ou à acheter un bien important pour l’entreprise, comme un camion, de l’équipement ou un local ? Un achat financé, c’est une dette qui vit des années, et une société par actions peut être une bonne façon de contracter ces achats.

3. Aurez-vous des employés ? Si vous les engagez sous votre entreprise individuelle, il faudra éventuellement les transférer vers votre société par actions.

4. Planifiez-vous créer votre entreprise avec des associés ? Dès qu’on est plusieurs, la question change de nature. Il faudra déterminer quel type d’association vous souhaitez mettre en place. Si vous choisissez la société par actions, il sera pertinent de vous renseigner sur la convention entre actionnaires. Il s’agit d’un document crucial pour gérer vos relations entre associés.

Questions fréquentes

Un travailleur autonome doit-il s’immatriculer au registraire des entreprises ?

Oui, mais seulement s’il exploite son entreprise sous un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom. Sous votre propre nom, l’immatriculation n’est pas obligatoire. Quelques activités précises y obligent malgré tout, comme la vente de tabac ou l’exploitation d’un salon de bronzage.

Un travailleur autonome a-t-il un NEQ ?

Le NEQ, le numéro d’entreprise du Québec, est attribué au moment de l’immatriculation. Un travailleur autonome qui n’est pas immatriculé n’en a donc pas.

L’incorporation protège-t-elle ma maison ?

Elle protège vos biens personnels des dettes de la société, sauf dans trois cas : si vous avez cautionné la dette personnellement, si le dommage vient de votre propre faute, ou dans les situations où votre responsabilité d’administrateur est engagée.

Mon numéro de TPS et de TVQ me suit-il quand je m’incorpore ?

Non. Votre inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ vous appartient comme travailleur autonome, et elle ne se transfère pas. La société est une autre personne et elle doit donc faire sa propre inscription et obtenir ses propres numéros. Prévoyez cette démarche au moment de l’incorporation.

Peut-on commencer travailleur autonome et s’incorporer plus tard ?

Oui, et c’est le chemin le plus courant. Beaucoup de gens démarrent travailleur autonome pour la souplesse et pour le coût et s’incorporent lorsqu’ils sont confiants que l’activité tient la route.

En résumé

Le risque juridique est l’un des critères à prendre en compte avant de s’incorporer. Il est souvent négligé au profit des avantages fiscaux, mais il n’en demeure pas moins déterminant.

Comme travailleur autonome, votre patrimoine personnel répond de tout. Lorsque vous avez une société par actions, vous avez deux patrimoines distincts, mais attention de ne pas les rendre solidaires.

Votre certificat de constitution crée une entité juridique distincte de vous. Mais votre signature personnelle au bas d’un cautionnement, elle, change la donne.